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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE GALILEE 75116 PARIS

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Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Par Arnaud SOTON le 12/01/2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et ... Lire la suite >
Le fisc et l’action paulienne.

Le fisc et l’action paulienne.

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers ... Lire la suite >
LA DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

LA DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Aux termes de l’article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, ... Lire la suite >
Motivation d’une proposition de rectification.

Motivation d’une proposition de rectification.

Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’un acte de cession intervenu à une date donnée ne peut être regardée comme ... Lire la suite >
Le rejet de comptabilité

Le rejet de comptabilité

Par Arnaud SOTON le 22/12/2022
Lors de certaines vérifications de comptabilité, l’administration fiscale peut estimer que la comptabilité de l’entreprise est dénuée de toute valeur probante au regard des graves irrégularités qu’elle comporte. L’administration fiscale rejette alors la comptabilité de la ... Lire la suite >
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